Conditions NOVA Partners

Version partners-2026-10-31-v1 — 31 octobre 2026.

1. Parties et objet

Le programme NOVA Partners est proposé par Gamliel Nizard, personne physique agissant en son nom personnel, domicilié au 29 rue des Cévennes, 75015 Paris, France, joignable à nova.crm@hotmail.com, ci-après « NOVA ». « Nova Saas Technologies » est le nom prévu du projet et ne désigne pas, à la date de cette version, une société immatriculée. Aucun numéro d’immatriculation, statut d’exonération de TVA ou transfert de responsabilité à une société future n’est affirmé par ce contrat.

L’autre partie est le professionnel identifié dans le dossier Partners qui accepte ce contrat, ci-après « le Partenaire ». Pour une organisation, l’utilisateur qui accepte déclare être habilité à l’engager. La publication de ce document ne dispense aucune partie d’effectuer les démarches professionnelles, fiscales et sociales requises pour son activité. NOVA doit régulariser les obligations applicables à son exploitation ; le présent texte ne certifie pas leur accomplissement.

Le Partenaire présente et recommande les abonnements NOVA CRM à des entreprises. Il agit de manière indépendante, sans lien de subordination, exclusivité ni pouvoir de négocier les contrats, modifier les prix, encaisser pour NOVA ou engager NOVA. Un éventuel mandat distinct doit être écrit. Aucun volume de ventes ou revenu n’est garanti.

2. Inscription, acceptation et activation

La création d’un compte avec e-mail vérifié permet de présenter une candidature et, lorsque ce parcours est proposé, de préparer sa prospection. L’acceptation du contrat n’emporte pas à elle seule approbation du dossier ni droit à versement.

L’affiliation devient active après acceptation de la version publiée et approbation administrative de NOVA. Le Partenaire fournit des informations exactes sur son identité, son pays, son statut professionnel et son identifiant applicable, puis les actualise. Un identifiant fictif est interdit. Un projet non immatriculé peut préparer sa candidature ; son éligibilité à l’activité rémunérée doit être établie avant activation et paiement.

La version initiale ouvre les candidatures professionnelles en France et les comptes financiers en euros. Toute extension doit être annoncée et effectivement prise en charge par le programme. Un refus ou une demande de pièces peut être motivé par l’inéligibilité, l’insuffisance du dossier ou un risque documenté. Le partenaire peut demander un réexamen par e-mail.

3. Attribution des clients

Un client peut être attribué par un lien de recommandation consenti, un code commercial, une invitation personnelle ou le rapprochement d’un prospect antérieurement enregistré. La durée de référence d’attribution d’un lien est de 30 jours. Le suivi par lien peut être refusé ; un code ou un rapprochement documenté peut alors être examiné sans imposer un consentement au suivi.

La première attribution validée fait foi. Un client déjà payant ou déjà attribué à un autre partenaire n’est pas acquis par la simple saisie ultérieure d’un code. Les essais, gratuités, comptes en double et auto-parrainages n’ouvrent pas automatiquement un droit. Une organisation cliente dont le partenaire ou un membre de son entité est aussi membre est exclue de l’attribution automatique et doit faire l’objet d’un examen justifié.

Les conflits sont examinés selon la chronologie, les liens/codes utilisés et les éléments commerciaux licitement détenus. NOVA conserve la décision et son motif. Une correction n’efface pas arbitrairement un historique financier. Le partenaire ne peut pas modifier seul une attribution validée ni accéder aux données internes du CRM du client.

4. Commission récurrente

Le taux de référence convenu est de 20 % du montant hors taxes éligible réellement encaissé par NOVA sur les abonnements NOVA CRM attribués au Partenaire. La base est calculée après remises et hors TVA. Les frais de traitement de paiement supportés par NOVA ne sont pas déduits une seconde fois de cette base. Les services, produits ou prestations hors abonnement ne sont pas éligibles sauf accord écrit distinct.

La commission est récurrente, sans limite de durée prédéfinie, tant que le client apporte des encaissements d’abonnement éligibles et que son attribution reste valide. Une inscription, un essai, un impayé, une estimation ou le déplacement d’un prospect dans l’étape « Abonné » ne constitue pas un encaissement et ne crée pas de commission acquise.

Un abonnement annuel génère une commission sur le paiement annuel reçu, sans douze commissions mensuelles supplémentaires fictives. Un paiement partiel génère seulement la commission correspondant à sa base HT encaissée. Un changement d’offre s’applique aux montants effectivement reçus, y compris les proratisations éligibles. Les calculs sont enregistrés en unités monétaires entières adaptées à la devise, avec arrondi au centime, sans création de fractions artificielles de versement.

Le taux et le délai de validation sont figés pour la facture lors du premier encaissement. Une modification future du programme ne modifie pas rétroactivement une commission déjà acquise. Toute modification du taux convenu pour de futurs droits doit être présentée dans une nouvelle version contractuelle ; les droits antérieurs demeurent identifiables dans le registre.

5. Remboursements, litiges et rapprochement

Les remboursements et les pertes de litige relatifs à un encaissement donnent lieu à une régularisation proportionnelle, traçable et plafonnée à la commission correspondante. Un même montant remboursé ou contesté ne doit pas être déduit deux fois. Les écritures d’origine et les rectifications restent conservées.

Lorsqu’une commission déjà versée doit être régularisée, NOVA en informe le partenaire avec le motif et les références utiles, sans exposer de données internes du client. La somme est compensée sur les prochaines commissions exigibles. En l’absence de commissions suffisantes, une demande de remboursement documentée peut être adressée au partenaire, avec un délai de 30 jours pour répondre et discuter le calcul ; aucune tentative de prélèvement bancaire automatique n’est prévue par ce contrat.

Le partenaire peut contester un relevé par e-mail, en précisant le mois, les références et le motif. NOVA accuse réception et apporte une réponse motivée dans les 30 jours, ou indique les éléments encore nécessaires. Ce délai de réclamation n’éteint pas les droits ou délais légaux. Les sommes non contestées restent dues. Un litige ouvert ou un paiement incertain peut justifier un blocage motivé limité au temps du rapprochement ; il n’autorise pas l’effacement des droits acquis.

6. Validation et calendrier du 10

Le délai de référence est de 30 jours à compter de l’encaissement ayant généré la commission. Lorsqu’un encaissement complémentaire augmente la commission d’une même facture, le délai figé sur cette facture repart pour son reliquat non versé. Cette règle prudente peut retarder ce reliquat ; elle ne réécrit pas les versements antérieurs.

Le tableau mensuel est calculé pour le 10 du mois, en heure de Paris. Il retient les commissions enregistrées avant le premier de ce mois dont le délai est échu au 10, les reports non payés et les régularisations connues. Un événement reçu tardivement ou une commission non encore validable rejoint un cycle ultérieur. Le tableau est actualisé à la consultation ; le montant est réservé lorsque NOVA prépare le versement et reste soumis au rapprochement des ajustements intervenus ensuite.

Le seuil de versement est de 50 € de solde éligible disponible. Un montant inférieur est reporté sans être présenté comme payé. Les préparations antérieures non réglées restent visibles et ne sont pas réservées une seconde fois. Le 10 est la date du cycle de préparation, pas une garantie de réception bancaire à cette date ; en cas de jour non ouvré, NOVA vise l’exécution le jour ouvré suivant, sous réserve des justificatifs et contrôles nécessaires.

7. Virements bancaires manuels et facturation

NOVA effectue les virements depuis sa banque. L’application NOVA Partners ne déclenche aucun transfert et aucun compte Stripe Connect n’est exigé. Le partenaire transmet ses coordonnées de paiement par le canal sécurisé convenu avec NOVA, hors des notes de prospection. Le titulaire du compte doit correspondre au bénéficiaire contractuel ou être expressément justifié.

Pour un dossier complet et un solde non bloqué, NOVA vise l’exécution du virement dans les cinq jours ouvrés suivant le cycle du 10. Un retard, une pièce manquante, un rejet bancaire ou un blocage motivé est signalé au partenaire. Les délais propres aux banques peuvent décaler la réception. NOVA supporte les frais d’émission qu’elle choisit ; les frais propres au compte du bénéficiaire relèvent de ce dernier, sans déduction non convenue de la commission due.

Le partenaire fournit une facture régulière ou le justificatif légalement approprié avant paiement, avec le régime de TVA réellement applicable à son activité. Aucune exonération ni convention d’autofacturation n’est présumée. Chaque partie demeure responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Le relevé de commissions de l’application n’est pas, à lui seul, une facture fiscale.

NOVA enregistre la date, la référence et le montant du virement effectué. La mention « effectué » est une déclaration administrative et ne prouve pas automatiquement la réception par la banque du partenaire. Une préparation ne peut être annulée que si aucun virement n’a été fait. Si le montant ou le dossier change après un virement déjà exécuté, ce fait bancaire est conservé avec une confirmation explicite et un rapprochement, plutôt qu’effacé pour masquer l’écart.

8. Régies, agences et commerciaux

L’entité partenaire reste le bénéficiaire contractuel de la commission totale de 20 %. Ses responsables peuvent gérer les accès autorisés et suivre les performances de leurs commerciaux. Une répartition interne indicative n’augmente pas la dette de NOVA et ne crée pas un paiement direct aux salariés, commerciaux ou sous-partenaires.

La régie organise ses relations internes, vérifie les habilitations de ses utilisateurs et assume les obligations résultant de leurs statuts. Un accès désactivé ne doit plus permettre de consulter les données de l’espace. Les régies ne peuvent consulter ni les performances ni les données d’une autre régie.

9. Prospection, confidentialité et données personnelles

Le partenaire collecte et utilise licitement ses données de prospection, informe les personnes lorsque cela est requis et respecte les oppositions. Il ne promet pas un résultat garanti, une remise non autorisée ou une fonctionnalité absente. Il ne doit pas charger de données sensibles ou de secrets inutiles dans les notes, ressources ou outils d’IA.

Pour sa propre prospection, le partenaire détermine ses finalités et demeure responsable de ses obligations. NOVA traite les informations nécessaires aux comptes, à la sécurité, à l’attribution, au contrat et au registre des commissions pour les finalités du programme. Ces stipulations ne remplacent pas un accord de sous-traitance lorsqu’un traitement particulier l’exige. Aucun mandat de collecte ni aucune autorisation de transmettre des données de clients internes au CRM n’est créé par ce contrat.

Les données sont limitées aux besoins de ces finalités et aux obligations de preuve, de sécurité et de conservation légale. Les données de prospection actives doivent être revues et supprimées ou archivées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ; les écritures et pièces légalement conservées ne sont pas effacées pour masquer un droit ou une opération. Les demandes d’accès, de correction, d’opposition ou de suppression peuvent être adressées à nova.crm@hotmail.com et sont traitées selon les délais et exceptions applicables. La politique de confidentialité du service complète cette information ; une stipulation contractuelle ne réduit pas les droits légaux des personnes.

10. Supports, marque et sécurité

NOVA autorise l’usage des supports qu’elle fournit pour la seule présentation du programme, sans appropriation de la marque, usurpation d’identité ou modification trompeuse. Les contenus tiers restent soumis à leurs droits et licences. Les brouillons IA doivent être relus et ne constituent ni une garantie de revenus, ni une autorisation d’envoi, ni une preuve comptable.

Les parties protègent les accès, signalent les incidents et ne divulguent pas les informations confidentielles obtenues dans le cadre du partenariat. Elles ne partagent pas les mots de passe, clés, documents ou données internes du CRM client avec des tiers non autorisés. La confidentialité subsiste après la fin de la relation aussi longtemps que l’information conserve ce caractère, sous réserve des obligations légales de divulgation.

11. Durée, suspension et fin du partenariat

Le contrat prend effet à l’approbation du dossier après acceptation et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin pour l’avenir par e-mail avec un préavis de 30 jours. NOVA peut suspendre sans délai un accès présentant un risque de sécurité, une fraude vraisemblable ou une obligation légale, en communiquant les motifs et les voies de réexamen dans la mesure permise par la loi.

Un manquement remédiable donne lieu à une demande de correction et un délai de 15 jours avant résiliation pour faute. Une fraude établie, une usurpation, un accès illégitime aux données ou une violation grave non remédiable peut justifier une résiliation immédiate motivée. Le partenaire peut demander un réexamen et contester les éléments retenus.

La fin de la prospection, la désactivation d’un utilisateur ou la résiliation pour convenance ne supprime pas les commissions acquises ni la récurrence promise sur les clients valablement attribués avant la fin du contrat. Les encaissements éligibles de ces clients continuent d’être suivis, sous réserve des remboursements, litiges et obligations légales. Une attribution frauduleuse peut être annulée sur justification, sans affecter arbitrairement les autres clients ou droits.

Une résiliation de l’abonnement client ou un impayé ne génère plus de commission sans encaissement. Une réactivation qui conserve l’attribution validée reprend les droits sur les nouveaux encaissements éligibles ; elle ne crée pas de doublon ou de droit sur une période impayée. Lors de la clôture définitive des comptes, un reliquat positif acquis inférieur au seuil reste dû : NOVA et le partenaire organisent son règlement final sur justificatif, sans le supprimer du registre, après rapprochement des opérations encore en cours.

12. Responsabilité, preuve et réclamations

Chaque partie répond de ses manquements prouvés dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation ne supprime le paiement des commissions dues, ne couvre une fraude ou une faute lourde, ni ne limite un droit auquel il est interdit de déroger. NOVA ne garantit pas la disponibilité permanente d’un outil ni la réussite de la prospection ; elle doit traiter les incidents et conserver les éléments nécessaires à un rapprochement loyal.

L’acceptation est volontaire, enregistrée avec l’utilisateur, sa date, la version et l’empreinte du texte. Les versions publiées et les écritures d’audit sont conservées pour la preuve. Cette conservation ne transforme pas l’acceptation en signature électronique qualifiée ni en certification juridique par un tiers. Le partenaire peut télécharger la version publiée qu’il accepte et demander un relevé de son historique.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable par e-mail pendant 30 jours à compter d’une réclamation documentée, sauf urgence ou délai légal exigeant une action immédiate. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive non valablement convenue n’est imposée. Les dispositions impératives applicables prévalent sur toute stipulation incompatible.

13. Évolution du programme

Une modification substantielle est publiée sous une nouvelle version, portée à la connaissance du partenaire et, lorsque nécessaire, soumise à sa nouvelle acceptation. Elle ne réécrit pas les droits acquis ni les taux déjà figés. Une simple mise à jour de l’identité ou des coordonnées ne transfère pas les obligations de Gamliel Nizard à une société future : une substitution éventuelle requiert un accord juridiquement valable et ne résulte pas du seul changement de marque ou de numéro d’immatriculation.