Conditions générales d’utilisation

Version du 12 octobre 2026 — Offre réservée aux professionnels.

1. Éditeur et périmètre

Nova CRM est proposé sous le nom « Nova Saas technologie », à l’adresse 29 rue des Cévennes, 75015 Paris, France. Contact : Nova.CRM@hotmail.com. L’identité juridique complète de l’exploitant figure dans les mentions légales, à compléter avant l’ouverture commerciale.

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de Nova CRM. Les CGV règlent les abonnements et essais ; l’annexe de sous-traitance RGPD encadre les données confiées par les clients. Le bon de commande récapitule l’offre, les limites, le prix, la périodicité et la version des documents applicables. Aucune condition commerciale non présentée avant la commande n’est opposable au client par simple renvoi.

2. Clients et utilisateurs autorisés

Le service est destiné aux entreprises, associations, indépendants et autres organismes agissant pour leurs besoins professionnels. Le représentant qui crée une organisation ou souscrit un abonnement doit disposer du pouvoir de l’engager. L’ouverture à des consommateurs nécessiterait des conditions spécifiques ; elle n’est pas incluse dans cette offre.

Un utilisateur doit utiliser une adresse valide, confirmer son e-mail et fournir des informations exactes. Il protège son mot de passe, ne partage pas son compte et signale tout accès suspect. Le propriétaire de l’organisation gère les invitations, les rôles et le retrait des membres. Les rôles de lecture seule n’autorisent pas les modifications.

3. Fonctionnalités et limites

Nova CRM propose des contacts et opportunités, un pipeline de vente, des notes et tâches, des indicateurs commerciaux et des documents de facturation. Le scoring, les brouillons IA et les workflows dépendent de l’offre souscrite et de la disponibilité du fournisseur configuré.

Les plafonds portent sur les utilisateurs, contacts et générations IA indiqués dans la grille tarifaire. Les quotas IA de l’abonnement sont mensuels, même lorsque le paiement est annuel. Ils ne sont pas reportés ; leur dépassement ne déclenche pas de frais automatiques. Un changement d’offre ou un devis doit être accepté avant toute facturation supplémentaire.

Aucun niveau de disponibilité chiffré, support permanent ni certification non expressément souscrit n’est garanti. L’éditeur informe les clients des incidents significatifs dont il a connaissance et des maintenances planifiées lorsque cela est possible.

4. Contenus et usages autorisés

Le client demeure responsable de ses contacts, de ses notes et des données qu’il importe. Il doit disposer d’une base légale pour leur traitement et respecter les droits des personnes, le secret des affaires et les règles de prospection applicables. Les comptes de test ne doivent pas contenir de données réelles non nécessaires.

Il est interdit d’utiliser le service pour des contenus illicites, du spam, une collecte frauduleuse, une usurpation d’identité, des tentatives de contournement des autorisations, des attaques, ou une revente non autorisée du service. Il est également interdit d’importer des données de santé ou autres catégories particulières de données sans accord écrit préalable et cadre de traitement adapté.

5. Intelligence artificielle

Une génération transmet les champs nécessaires du contact et l’objectif du message au fournisseur IA via Vercel AI Gateway. Une qualification automatique peut intervenir dans un workflow activé par l’administrateur. Les données saisies doivent être limitées au besoin commercial ; secrets, mots de passe et données sensibles doivent être exclus des prompts et notes transmis.

Les résultats et scores sont des estimations susceptibles d’erreur. Ils ne constituent ni une preuve sur une personne ni une recommandation juridique, financière ou professionnelle. Le client vérifie les brouillons, les faits, les destinataires et la légalité de tout usage. Nova CRM n’envoie pas automatiquement les e-mails de prospection et n’exécute pas de décision produisant un effet juridique sur une personne sur la seule base d’un score.

L’éditeur ne réutilise pas de sa propre initiative les données CRM pour entraîner son propre modèle. Les conditions de traitement et de conservation des fournisseurs doivent être identifiées dans l’annexe RGPD avant activation commerciale ; aucune garantie générale d’absence de réutilisation par tous les prestataires n’est formulée ici.

6. Facturation client et responsabilité comptable

Le client renseigne ses coordonnées légales, les coordonnées de ses clients, les taux de taxes et les mentions contractuelles applicables avant d’émettre une facture. Le document possède un numéro séquentiel propre à l’organisation. Le client vérifie ces informations et conserve ses justificatifs.

Un PDF ne constitue pas, à lui seul, un dispositif de facturation électronique conforme aux obligations françaises applicables. Nova CRM n’est pas présenté comme une plateforme agréée. La correction d’une facture émise doit respecter les règles comptables applicables et ne doit pas consister à réécrire une facture définitive.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le client conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde uniquement les droits d’accès et de traitement nécessaires à la fourniture du service. L’éditeur conserve ses droits sur le logiciel, les interfaces, les éléments graphiques et sa documentation, sous réserve des licences des composants tiers.

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et n’y donne accès qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin. Cette obligation ne vise pas les informations déjà publiques licitement, reçues légitimement d’un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

8. Suspension et fin d’accès

En cas d’usage illicite ou de menace immédiate pour la sécurité, l’éditeur peut limiter l’accès concerné sans délai et expliquer la mesure lorsque cela ne compromet pas la sécurité. Pour un manquement contractuel remédiable, il adresse une notification et laisse, en principe, quinze jours pour régulariser avant suspension.

La résiliation commerciale relève des CGV. Le client peut demander une restitution structurée de ses données ou leur suppression à Nova.CRM@hotmail.com. Le périmètre, le délai et les exceptions de conservation sont précisés dans l’annexe RGPD. Une demande d’exercice de droits ne dépend pas du paiement d’un nouvel abonnement.

9. Évolution et responsabilité

Les évolutions ne doivent pas priver le client de la fonction essentielle de son abonnement en cours sans solution adaptée. Une modification substantielle des CGU est annoncée avant sa prise d’effet, au moins trente jours avant lorsqu’elle n’est pas imposée immédiatement par la loi ou la sécurité. Le client peut refuser une modification substantielle et demander la fin du contrat dans les conditions prévues aux CGV.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens et répond de ses manquements selon le droit applicable. Aucune stipulation n’écarte une obligation essentielle, une faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs relatifs aux données personnelles. Un éventuel plafond négocié doit rester proportionné ; aucun plafond automatique de responsabilité n’est fixé par les présentes CGU.

10. Réclamations et droit applicable

Le client adresse ses réclamations à Nova.CRM@hotmail.com avec les éléments utiles, sans communiquer son mot de passe. Les parties recherchent une solution amiable. Le contrat relève du droit français. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables ; les présentes CGU n’imposent pas une attribution générale aux tribunaux de Paris.